Conditions générales d’utilisation
Préambule
ODS Shop est un site internet commercialisant les produits suivants : impression d’art et objets de papeterie.
L’entité suivante fournit ODS Shop:
Cécile Gabrielle Inès Carbone, placée sous le régime de la micro-entreprise (ME), immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 907 896 591 RCS Gap et à la CMA de Gap sous le numéro 907 896 591 RM 05, dont le siège social est 3 place de la fontaine 05130 Lettret (ci-après “LA PROPRIÉTAIRE") est graphiste, illustratrice et commerçante de productions plastiques.
N° de SIRET: 907 896 591
N° de TVA : FR 13907896591
E-mail: odsshopfr@gmail.com
Téléphone: 0642791058
Les présentes conditions générales gouvernent l’utilisation de ODS Shop et tout autre accord connexe ou relation juridique avec la PROPRIÉTAIRE de façon juridiquement contraignante.
Rien dans ces conditions générales ne crée de relation salariale, d’agence ou de partenariat entre les parties impliquées.
L’UTILISATEUR·ICE déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d'utilisation à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente (CGU).
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
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COMPTE: désigne l’interface dans laquelle sont regroupées les données fournies par læ MEMBRE et hébergées sur la PLATEFORME ;
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MEMBRE: désigne toute personne inscrite sur la PLATEFORME afin de bénéficier des SERVICES mis en place par ODS Shop ;
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PARTIES: désigne ensemble les UTILISATEUR·ICE·S et la PROPRIÉTAIRE ;
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PLATEFORME: désigne l’ensemble d’ODS Shop ;
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PROPRIÉTAIRE : désigne l’entité fournissant ODS Shop ;
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SERVICE: désigne l’ensemble des services proposés par la PROPRIÉTAIRE aux UTILISATEUR·ICE·S ;
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UTILISATEUR·ICE: désigne ensemble les MEMBRES et les VISITEUR·EUSE·S ;
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CLIENT·E : désigne læ co-contractant·e de la PROPRIÉTAIRE, qui garantit avoir la qualité de consommateur·ice telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que læ CLIENT·E agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale ;
-
VISITEUR·EUSE: désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
ARTICLE 2 - COMPTE ET CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’accès aux SERVICES d’ODS Shop est soumis à une limitation d’âge. Par conséquent, l’UTILISATEUR·ICE doit être reconnu·e comme étant majeur·e par le droit applicable.
Il n’y a pas de restrictions pour les UTILISATEUR·ICE·S en termes de leur statut d'utilisateur·ice particulier·ère ou d’utilisateur·ice professionnel·le.
Afin d’utiliser le service d’achat d’ODS Shop, les UTILISATEUR·ICE·S doivent se créer un COMPTE sur la PLATEFORME (via une adresse courriel, Facebook ou Google), en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête. Si les UTILISATEUR·ICE·S ne procèdent pas ainsi, le service d’achat sera indisponible.
Les UTILISATEUR·ICE·S sont tenu·es de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les UTILISATEUR·ICE·S sont également tenu·e·s de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par ODS Shop.
En s’enregistrant, les UTILISATEUR·ICE·S se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms UTILISATEUR·ICE·S et mot de passe. Il est requis des UTILISATEUR·ICE·S d’informer la PROPRIÉTAIRE immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, si iels ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes clients, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été indûment divulgués ou volés.
Les UTILISATEUR·ICE·S peuvent fermer à tout moment leur COMPTE en contactant la PLATEFORME par l’adresse courriel odsshopfr@gmail.com ou via le formulaire de contact, tel qu’expliqué dans l’article 7 des présentes CGU.
ARTICLE 3 - CONTENU SUR ODS SHOP
3.1 Contenu général
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ODS Shop appartient à la PROPRIÉTAIRE ou à ses concédant·e·s de licence, ou est présenté par celleux-ci.
La PROPRIÉTAIRE s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur ODS Shop n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des UTILISATEUR·ICE·S pour mettre leurs droits en application, les UTILISATEUR·ICE·S sont prié·e·s préférablement de signaler toute plainte en se servant du formulaire de contact.
3.2 Droits concernant le contenu sur ODS Shop
La PROPRIÉTAIRE détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les UTILISATEUR·ICE·S ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les UTILISATEUR·ICE·S ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur ODS Shop, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’UTILISATEUR·ICE ou leur appareil, même sans que l’UTILISATEUR·ICE en ait connaissance.
En revanche, lorsque l’autorisation d’utilisation est expressément indiquée sur ODS Shop, l’UTILISATEUR·ICE peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur ODS Shop, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur·ice et toutes les autres attributions demandées par la propriétaire sont correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
3.3 Contenu fourni par les utilisateur·ices
La PROPRIÉTAIRE permet aux utilisateur·ices de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur ODS Shop (par exemple, les images de profils).
En fournissant du contenu à ODS Shop, les UTILISATEUR·ICE·S confirment être légalement autorisé·e·s à ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.
3.4 Responsabilité quant au contenu présenté
Les UTILISATEUR·ICE·S sont seul·e·s responsables du contenu qu’iels téléchargent, publient, partagent ou présentent sur ODS Shop. Les UTILISATEUR·ICE·S reconnaissent et acceptent que la PROPRIÉTAIRE ne filtre ni ne modère ce contenu.
Toutefois, la PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de retirer, de supprimer, de bloquer ou de rectifier ce contenu, selon ce qu’elle juge approprié, et, sans avis préalable, de refuser l’accès à l’UTILISATEUR·ICE pour télécharger sur ODS Shop :
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si une plainte est reçue, qui est fondée sur un tel contenu ;
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si une notification d’infraction de droits de propriété intellectuelle est reçue ;
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sur ordre d’une autorité publique ;
-
ou si la PROPRIÉTAIRE prend conscience que le contenu, tout en étant accessible via ODS Shop, peut représenter un risque pour les UTILISATEUR·ICE·S, les tiers et/ou la disponibilité du SERVICE.
Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu n’habiliteront pas les UTILISATEUR·ICE·S ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, à réclamer des compensations, dommages et intérêts ou remboursements.
Les UTILISATEUR·ICE·S s’engagent à tenir la PROPRIÉTAIRE protégée de toute réclamation revendiquée et/ou dommages soufferts à cause du contenu qu’iels ont fourni à travers ODS Shop.
3.5 Accès aux ressources externes
A travers ODS Shop, les UTILISATEUR·ICE·S peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les UTILISATEUR·ICE·S reconnaissent et acceptent que la PROPRIÉTAIRE n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable du contenu ni de la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à tout octroi de droits dans le contenu, résultent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
3.6 Utilisation acceptable
ODS Shop et le SERVICE ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour quoi ils ont été fournis, selon les présentes conditions générales d’utilisation.
Les UTILISATEUR·ICE·S seront seul·e·s responsables de s’assurer que leur utilisation de ODS Shop et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, la PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l'UTILISATEUR·ICE à ODS Shop ou le SERVICE, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers ODS Shop ou le service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les UTILISATEUR·ICE·S se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :
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une violation de loi ou de règlement en vigueur et/ou une violation de ces Conditions générales ;
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l’atteinte à tout droit de tiers ;
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une atteinte considérable aux intérêts légitimes de la propriétaire ;
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une offense à la propriétaire ou à un tiers.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Obligations des UTILISATEUR·ICE·S
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR·ICE s’engage, comme indiqué précédemment, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR·ICE a pour obligation de :
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Se comporter de façon responsable à l’égard de la PLATEFORME et de la PROPRIÉTAIRE ;
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Être honnête et sincère dans les informations fournies à la PLATEFORME ;
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Respecter les droits des tiers ainsi que ceux de la PROPRIÉTAIRE et de la PLATEFORME ;
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Utiliser la PLATEFORME et son COMPTE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
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Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME ou du COMPTE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
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Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité lors d’échanges avec la PROPRIÉTAIRE ou les UTILISATEUR·ICE·S ;
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Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent ;
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Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes automatisés de traitement de données mis en œuvre sur la PLATEFORME, au sens des articles 323-1 et suivants du Code Pénal ;
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Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; que ce soit par adresse courriel ou adresse postale ;
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Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
En vertu de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’UTILISATEUR·ICE s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
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Constitutifs de dénigrement fautif visant la PLATEFORME ;
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Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
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A caractère injurieux ou diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste, transphobe, homophobe, queerphobe, validiste, psychophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
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Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une religion déterminée ;
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Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
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A caractère pédophile ;
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Relevant du harcèlement sexuel (Article 222-33 du Code Pénal) ou de l’agissement sexiste (Article 621-1du code pénal) ;
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Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte terroriste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
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Incitant au suicide ;
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A caractère commercial (prospection, racolage…).
4.2 Obligations de la PROPRIÉTAIRE
L’obligation générale de la PROPRIÉTAIRE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
La PROPRIÉTAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24h sur 24h, à l’exception de l’espace boutique qui peut être amené à fermer en cas d’absence de la PROPRIÉTAIRE, empêchant alors le bon fonctionnement du service d’achat.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
5.1 Responsabilités des UTILISATEUR·ICE·S
L’UTILISATEUR·ICE accepte :
-
d’être seul·e responsable du contenu qu’iel télécharge, publie, partage ou présente sur ODS Shop ; iel reconnaît et accepte que la PROPRIÉTAIRE ne filtre, ni ne modère aucun contenu ;
-
que le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu n’habilite pas l’UTILISATEUR·ICE ayant fourni un tel contenu — ou qui en est responsable — à réclamer compensations, dommages et intérêts ou remboursements ;
-
de tenir la PROPRIÉTAIRE protégée de toute réclamation revendiquée et/ou dommages soufferts à cause du contenu qu’iel a fourni à travers ODS Shop ;
-
que l’UTILISATEUR·ICE est seul·e responsable de son utilisation d’ODS Shop, et que celle-ci n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
5.2 Responsabilités de la PROPRIÉTAIRE
La PROPRIÉTAIRE décline toute responsabilité :
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En cas d’impossibilité d’accès à la PLATEFORME, pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations ;
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En cas d’attaque virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
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En cas d’utilisation anormale ou illicite de la PLATEFORME ;
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En cas de violation des présentes CGU imputables aux UTILISATEUR·ICE·S ;
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En cas de retard, d’inexécution de ses tâches ou de ses obligations, lorsque la cause est liée à un cas de force majeure, telle que définie à l’article 10 de ces présentes CGU ;
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En cas de cause étrangère non imputable à la PROPRIÉTAIRE ;
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En cas de perte d’opportunités d’affaires ou toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’utilisateur·ice (telle que, mais sans se limiter, aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;
-
En cas de dommage, préjudice ou toute perte causée par des virus ou autre malware contenu dans, ou connectés aux dossiers accessibles au téléchargement d’internet ou à travers ODS Shop, les UTILISATEUR·ICE·S sont responsables de mettre en place des mesures de sécurité — telles que les anti-virus ou des firewalls — pour prévenir une telle infection ou attaque.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Comme introduit lors de l’Article 3 3.2 des présentes CGU, la PROPRIÉTAIRE détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle exclusive pour le contenu présent sur ODS Shop. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les illustrations, logos, animations, vidéos ou photographies disponibles sur la PLATEFORME. En outre, ce contenu ne peut être copié, téléchargé, partagé — au-delà des limites présentées dans l’Article 3 3.2 — , reproduit, modifié, vendu ou sous-licencié sans l’autorisation expresse de la PROPRIÉTAIRE, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME ou de son contenu par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la PROPRIÉTAIRE est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Cette interdiction inclut notamment la représentation totale ou partielle sur des sites internet ou réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, etc.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
Chaque MEMBRE peut mettre fin à son inscription à la PLATEFORME en demandant la clôture de son compte personnel à la PROPRIÉTAIRE, via le formulaire de contact. Cette demande sera réputée effectuée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la réception par la PROPRIÉTAIRE.
La résiliation entraîne la suppression définitive de toutes les données à caractère personnel concernant le MEMBRE.
La PROPRIÉTAIRE se réserve le droit, sans préavis ou mise en demeure, de résilier le compte d’un·e MEMBRE, dans le cas d’un manquement grave de læ MEMBRE à ses obligations.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, ODS Shop est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont collectées afin de gérer les commandes, le paiement, la livraison ou à des fins statistiques. Elles sont conservées confidentiellement par la PROPRIÉTAIRE pour les besoins du fonctionnement du SERVICE, dans le respect de la loi.
A ce titre, l’UTILISATEUR·ICE est invité·e à lire notre Politique de Confidentialité.
Nous rappelons à l’UTILISATEUR·ICE qu’iel a le droit d’accéder aux données læ concernant, de les rectifier ou de les effacer. L’UTILISATEUR·ICE dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la PROPRIÉTAIRE.
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Par voie électronique : odsshopfr@gmail.com
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Par courrier postal :
Cécile Carbone
3 place de la fontaine
05130 LETTRET
ARTICLE 9 - MODIFICATION
La PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier les présentes CGU à tout moment. Dans de tels cas, la PROPRIÉTAIRE informera correctement l’UTILISATEUR·ICE de ces modifications.
De telles modifications affectent seulement la relation avec læ futur·e UTILISATEUR·ICE.
L’utilisation de la PLATEFORME signifiera l’acceptation par l’UTILISATEUR·ICE des CGU révisées. Si l'UTILISATEUR·ICE ne souhaite pas être lié·e par ces modifications, iel doit arrêter d’utiliser la PLATEFORME. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.
Toute modification apportée aux présentes CGU doit être communiquée par écrit, au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les UTILISATEUR·ICE·S n’acceptent pas les Conditions modifiées, iels pourront résilier leur inscription.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil (Article 1218 du Code civil).
A ce titre, la responsabilité d’ODS Shop ne pourra être engagée, notamment en cas d’attaques pirates, d’interruption de réseaux de communication électronique, ou en survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volontée de la PROPRIÉTAIRE.
De plus, l’UTILISATEUR·ICE, dans une telle situation, ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la PROPRIÉTAIRE.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la PROPRIÉTAIRE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR·ICE dès que possible.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GéNéRALES
Aucune indication ni aucun document ne pourront engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
12.1 Droits de l’UTILISATEUR·ICE
Conformément à l’Article L.121-20-12 du Code de la consommation français, les CLIENT·e·s sont éligibles à se retirer d’un contrat, grâce au droit de rétractation.
Læ CLIENT·E dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités ou de frais supplémentaires, hormis les frais de retour. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à compter du jour où læ CLIENT·E est livré·e de ses articles. Concernant l’achat d'articles commandés ensemble, mais livrés séparément, le délai commence à compter du jour où le(s) dernier(s) article(s) sont livrés. Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les CLIENT·E·S doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat. A cette fin, les CLIENT·E·S peuvent utiliser ce formulaire type, mais iels sont libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de faire valoir leur droit, les UTILISATEUR·ICE·S doivent envoyer leur avis de rétraction avant que le délai des 14 jours n’expire, via l’adresse odsshopfr@gmail.com ou via le formulaire de contact.
Læ CLIENT·E devra renvoyer les biens en parfait état, sans délai injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours du délai auquel iel a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Le remboursement est retenu jusqu’à la réception des articles.
A réception des biens, la PROPRIÉTAIRE doit effectuer le remboursement dans les 14 jours suivants. Les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Les coûts de restitution sont à la charge de læ CLIENT·E.
De plus, la PROPRIÉTAIRE accorde à læ CLIENT·E un délai supplémentaire, se superposant à la période applicable au droit de rétractation. Les conditions de retour sont expliquées dans notre Politique de retour et de remboursement.
12.2 Résolution des litiges
Les UTILISATEUR·ICE·S peuvent porter un conflit/un désaccord à la connaissance de la PROPRIÉTAIRE qui tentera de le résoudre à l’amiable.
Bien que le droit des UTILISATEUR·ICE·S de prendre une action légale restera toujours intouché, les UTILISATEUR·ICE·S sont d’abord invité·e·s à contacter la PROPRIÉTAIRE via le formulaire de contact ou par l’adresse courriel odsshopfr@gmail.com.
L’UTILISATEUR·ICE doit soumettre sa plainte en donnant une brève description des faits et si possible, joindre les détails de la commande/de l’achat/du compte.
La PROPRIÉTAIRE traitera la plainte sans délai injustifié, au maximum dans les 5 jours ouvrables après sa réception.
De plus, la Commission Européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs qui facilite une méthode extrajudiciaires liés à/et venant de contrats de ventes et de services en ligne.
C’est pourquoi, tout·e consommateur·ice Européen·ne peut utiliser une telle plateforme pour résoudre toute dispute venant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.
ARTICLE 13 - DÉFINITIONS ET RÉFÉRENCES LÉGALES
Dernière mise à jour : 09 Août 2024