Conditions générales de vente
Préambule
ODS Shop est un site internet commercialisant les produits suivants : impression d’art et objets de papeterie.
L’entité suivante fournit ODS Shop:
Cécile Gabrielle Inès Carbone, placée sous le régime de la micro-entreprise (ME), immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 907 896 591 RCS Gap et à la CMA de Gap sous le numéro 907 896 591 RM 05, dont le siège social est 3 place de la fontaine 05130 Lettret (ci-après “LA PROPRIÉTAIRE") est graphiste, illustratrice et commerçante de productions plastiques.
N° de SIRET: 907 896 591
N° de TVA : FR 13907896591
E-mail: odsshopfr@gmail.com
Téléphone: 0642791058
Les présentes conditions de vente encadrent le service d’achat d’articles sur ODS Shop.
L’utilisateur·ice déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente (CGV).
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
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COMPTE : désigne l’interface dans laquelle sont regroupées les données fournies par læ CONSOMMATEUR·ICE et hébergées sur la PLATEFORME.
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MEMBRE : désigne toute personne inscrite sur la PLATEFORME afin de bénéficier des SERVICES mis en place par ODS Shop
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CLIENT·E : désigne læ co-contractant·e de la PROPRIETAIRE, qui garantit avoir la qualité de consommateur·ice telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que læ CLIENT·E agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale ;
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PARTIES : désigne ensemble les UTILISATEUR·ICE·S et la PROPRIÉTAIRE
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PLATEFORME : désigne l’ensemble d’ODS Shop
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PROPRIÉTAIRE : désigne l’entité fournissant ODS Shop
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SERVICE : désigne l’ensemble des services proposés par la PROPRIÉTAIRE aux UTILISATEUR·ICE
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ARTICLE : désigne tout produit achetable sur la PLATEFORME.
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UTILISATEUR·ICE: désigne ensemble les MEMBRES et les VISITEUR·EUSE·S ;
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VISITEUR·EUSE: désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1 Obligations de læ CLIENT·E
Læ CLIENT·E, après avoir placé des ARTICLES dans son panier, peut procéder au paiement via son espace personnel. Après avoir fourni les informations requises, décrites dans l’article 8 des présentes CGV, iel peut décider de procéder au paiement via les méthodes autorisées par ODS Shop, en acceptant ainsi les conditions de la PLATEFORME et en s’engageant à verser le prix convenu.
La relation contractuelle n’est formée avec læ CLIENT·E que lorsque le paiement a été accepté.
Ainsi, læ CLIENT·E, en procédant à l’achat d’ARTICLES, s’engage à verser le prix fixé sur la PLATEFORME, à respecter l’ensemble des lois et règlements la régissant, ainsi qu’à avertir la PROPRIÉTAIRE de tout renseignement dont iel pourrait avoir connaissance et qui pourrait
avoir un impact sur la bonne exécution des présentes CGV.
2.2 Obligations de la PROPRIÉTAIRE
La PROPRIÉTAIRE s’engage dans le cadre défini par les présentes CGV à fournir par voie postale à læ CLIENT·E les ARTICLES achetés, conformément à la commande de læ CLIENT·E, dans les délais indiqués à l’article 8.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES ARTICLES
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des ARTICLES sont décrits dans les parties respectives de ODS Shop, et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les ARTICLES sur ODS Shop soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur ODS Shop par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du produit acheté.
Les caractéristiques relatives à chaque ARTICLE sont inscrites sur leurs pages respectives.
ARTICLE 4 - PRIX
Pour tous les ARTICLES, læ CLIENT·E trouvera sur la PLATEFORME les prix affichés en monnaie courante (ici, en euro), toutes taxes comprises.
Ces prix incluent en particulier le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Il est précisé que toute modification du taux applicable peut impacter le prix d’achat d’OPTIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Actuellement, bien que la PROPRIÉTAIRE soit assujettie à la TVA — en tant que personne exerçant une activité économique indépendante —, elle n’en est pas redevable.
Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par læ CLIENT·E, sauf erreur grossière. ODS Shop se réserve le droit de changer les prix des ARTICLES.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Informations générales
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par læ CLIENT·E.
ODS Shop livre uniquement partout en Europe. Qu’importe le montant de la livraison ou le lieu de réception de la commande, les frais de livraison sont offerts.
Désormais, ODS Shop possède un stock. Les commandes sont traitées chaque lundi et sont expédiées chaque mardi en lettre/colis suivi. Dès que les ARTICLES sont expédiés par ODS Shop, la PROPRIÉTAIRE communique à læ CLIENT·E le numéro de suivi de sa commande. Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrables.
De plus, si une commande est effectuée le mardi même, celle-ci ne sera pas prise en compte. Elle sera traitée le lundi suivant.
5.2 Précommande
ODS Shop a également un système de précommande, permettant de commander malgré la rupture de stock d’un ARTICLE. Les ARTICLES précommandés sont expédiés sous 2 à 3 semaines, le temps du réapprovisionnement. Si une commande contient un/plusieurs articles ARTICLES précommandés, et un/plusieurs ARTICLES disponibles, la commande sera expédiée dans son intégralité lors de la réception des ARTICLES précommandés, et non en plusieurs colis.
5.3 Responsabilités
La PROPRIÉTAIRE ne peut pas être tenue responsable pour les erreurs de livraison causées par des imprécisions et inexactitudes dans l’exécution de la commande d’achat par læ CLIENT·E, ou pour des dommages ou délais après la passation au porteur si ces derniers sont arrangés par læ CLIENT·E.
Toute tentative de livraison de la PROPRIÉTAIRE à læ CLIENT·E sont à la charge de la PROPRIÉTAIRE.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’Article L.121-20-12 du Code de la consommation français, les UTILISATEUR·ICE·S sont éligibles à se retirer d’un contrat, grâce au droit de rétractation.
L’UTILISATEUR·ICE dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités ou de frais supplémentaires, hormis les frais de retour. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à compter du jour où læ MEMBRE est livré·e de ses articles. Concernant l’achat d'articles commandés ensemble, mais livrés séparément, le délai commence à compter du jour où le(s) dernier(s) article(s) sont livrés. Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les UTILISATEUR·ICE·S doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat. A cette fin, les UTILISATEUR·ICE·S peuvent utiliser ce formulaire type, mais iels sont libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de faire valoir leur droit, les UTILISATEUR·ICE·S doivent envoyer leur avis de rétraction avant que le délai des 14 jours n’expire, via l’adresse odsshopfr@gmail.com ou via le formulaire de contact.
L’UTILISATEUR·ICE devra renvoyer les biens, sans délai injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours du délai dans lequel iel a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Le remboursement est retenu jusqu’à la réception des articles. A réception des biens, la PROPRIÉTAIRE doit effectuer le remboursement dans les 14 jours suivants. Les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Les coûts de restitution sont à la charge de l’UTILISATEUR·ICE.
De plus, la PROPRIÉTAIRE accorde à l’UTILISATEUR·ICE un délai supplémentaire, se superposant à la période applicable au droit de rétractation. Les conditions de retour sont expliquées dans notre Politique de retour et de remboursement.
ARTICLE 7 - RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
7.1 Conditions générales
Au-delà du délais du droit de rétractation, ODS Shop accepte les retours d’articles dans les conditions suivantes :
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Article(s) défectueux ;
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Article(s) non-ouvert(s) : le blister plastique est toujours scellé et en parfait état.
Læ CLIENT·E dispose de 30 jours pour signaler à ODS Shop son retour, via l’adresse courriel odsshopfr@gmail.com ou via le formulaire de contact. Une fois ce délai passé, nous ne pouvons plus accepter votre retour.
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles en solde ne sont pas remboursables.
7.2 Exceptions
Certains articles ne sont ni remboursables ni échangeables. Ces articles sont désignés sur notre site Web comme étant non-remboursables, en solde ou faisant partie d’une vente définitive.
7.3 Retour
Pour effectuer une demande de retour, læ CLIENT·E doit intégrer dans son message les informations suivantes:
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Numéro de commande et preuve d’achat
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Détails du produit et du défaut (pour les articles défectueux)
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Images du défaut/des défauts (pour les articles défectueux)
ODS Shop répond alors sous un délai maximal de 5 jours en communiquant les instructions de retour.
Les articles sont sous la responsabilité de læ CLIENT·E jusqu’à ce qu’ils parviennent à la PROPRIÉTAIRE. Il revient à læ CLIENT·E de demander une preuve d’envoi avec numéro de suivi afin de garder un œil sur le colis.
En dehors d’une commande défectueuse, c’est à læ CLIENT·E d’assumer les frais d’expédition liés au retour des ARTICLES. ODS Shop n’est pas responsable des pertes ou des dommages survenus pendant le transport du retour. Si votre retour est admissible à un remboursement, ce dernier ne comprendra donc pas les frais d’expéditions.
7.4 Remboursement / échange
Après réception des ARTICLES, ceux-ci sont examinés et ODS Shop avise læ CLIENT·E sous 5 jours après réception si iel a droit à un remboursement/un échange en raison du défaut.
Si læ CLIENT·E est éligible à un remboursement, iel sera crédité·e selon le mode de paiement initial. Une période maximale de 15 jours ouvrables après le courriel d’ODS Shop peut s’écouler avant que le remboursement n’apparaisse sur le relevé de læ CLIENT·E.
Si læ CLIENT·E est éligible à un échange, l’expédition des ARTICLES avec numéro de suivi sera effectuée de la même matière que pour les commandes classiques.
Toutes les communications avec ODS Shop sont entièrement textuelles et gratuites.
ARTICLE 8 - PROCESSUS D’ACHAT
8.1 Sélection des ARTICLES
En cliquant sur l’onglet “Boutique”, læ CLIENT·E peut parcourir les différents ARTICLES proposés sur la PLATEFORME. Chaque ARTICLE dispose de sa propre page, sur laquelle læ CLIENT·E peut voir les différentes déclinaisons du produit (dimensions, couleurs, etc.) ainsi que les variantes de prix par déclinaison.
Sur chaque page produit sont également indiqués les détails de l’ARTICLE avec les différents formats proposés, la politique d’échange et de remboursement d’ODS Shop ainsi que les conditions de livraison d’ODS Shop avec un lien hypertexte redirigeant vers la FAQ.
Lorsque læ CLIENT·E clique sur “ajouter au panier”, le(s) article(s) s’ajoute(nt) à l’espace panier de læ CLIENT·E, dans les dimensions et quantités sélectionnées.
Læ CLIENT·E peut consulter et modifier son panier en cliquant sur l’icône correspondante, en haut, à droite, sur ordinateur / en haut, à gauche sur mobile. Le coût total du panier s’y affiche également.
8.2 Détails d’expédition
Afin de procéder à l’achat de ses ARTICLES, læ CLIENT·E doit s’identifier/s’inscrire sur la PLATEFORME. De retour sur son espace “panier”, læ CLIENT·E doit cliquer sur le bouton “Paiement” pour poursuivre. Læ CLIENT·E, si ce n’est pas déjà fait, devra indiquer, pour le bon déroulement de sa commande, les informations obligatoires suivantes:
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Prénom(s) d’usage
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Nom d’usage
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Adresse complète
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Un numéro de téléphone
8.3 Mode de livraison
Après avoir indiqué ces informations, læ CLIENT·E devra choisir le mode de livraison proposé par défaut par le site, à savoir la livraison gratuite sous 2 à 5 jours ouvrables.
8.4 Paiement
Une fois ces étapes effectuées, læ CLIENT·E peut ajouter ses informations de paiement. ODS Shop prend en charge les cartes bancaires ainsi que les paiements Paypal. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à l’article 9 des présentes CGV. Læ CLIENT·E peut également entrer un coupon de réduction si iel en a un.
8.5 Vérifier et valider la commande
Après avoir entré toutes les informations nécessaires, læ CLIENT·E peut vérifier une dernière fois sa commande et doit accepter les termes et conditions du site, la politique de confidentialité ainsi que la politique de retour du site. Une fois la case cochée, læ CLIENT·E peut cliquer sur le bouton “Commander et payer” pour valider sa commande.
8.6 Récapitulatif
Læ CLIENT·E verra son récapitulatif de commande apparaître, et recevra également sa confirmation de commande par e-mail, quelques secondes après avoir validé son panier.
8.7 Préparation et expédition
Les commandes d’ARTICLES sont traitées chaque lundi, préparées et expédiées chaque mardi. Lors de leur expédition, un numéro de suivi est communiqué à læ CLIENT·E par e-mail pour suivre le bon déroulement de la livraison. Les ARTICLES sont livrés gratuitement, sous 2 à 5 jours ouvrables.
Les ARTICLES précommandés sont expédiés sous 2 à 3 semaines, le temps du réapprovisionnement. Si une commande contient un/plusieurs articles ARTICLES précommandés, et un/plusieurs ARTICLES disponibles, la commande sera expédiée dans son intégralité lors de la réception des ARTICLES précommandés, et non en plusieurs colis.
ARTICLE 9 - PAIEMENTS
9.1 Méthodes de paiement
La PLATEFORME autorise les moyens de paiement suivants:
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Visa
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Mastercard
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Amex
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ChinaUnionPay
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Jcb
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Diners
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CB
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Discover
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Visa Electron
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Maestro
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Paypal
ODS Shop n’accepte pas les chèques bancaires.
9.2 Date de paiement
Læ CLIENT·E est débité·e dès la commande d’ARTICLES passée sur la PLATEFORME.
9.3 Retard ou refus de paiement
Si la banque de læ CLIENT·E refuse de débiter une carte ou un autre paiement après passation de la commande, læ CLIENT·E devra contacter la PROPRIÉTAIRE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par læ CLIENT·E s’avèrerait impossible, la commande sera annulée. De plus, la PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de retenir les ARTICLES tant que le paiement n’a pas abouti.
ARTICLE 10 - GARANTIE
Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes CGV et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, ODS Shop rejette expressément toute autre garantie ou condition, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l'opportunité, l'exhaustivité, les résultats, les performances, l'absence d'erreurs ou l'interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l'information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage du commerce.
ARTICLE 11 - VALIDITÉ ET MODIFICATION
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENT·E·S à méconnaître les présentes CGV.
Toute condition non expressément traitée dans les présentes sera régie conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats d’ARTICLES effectués par l’intermédiaire de la PLATEFORME, tant qu’elle est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la PROPRIÉTAIRE à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux achats déjà effectués.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATION ET LITIGES
La PROPRIÉTAIRE met à la disposition de læ CLIENT·E, au besoin, un formulaire de contact. Toute réclamation écrite de læ CLIENT·E devra être transmise à l’adresse suivante:
Cécile CARBONE, 3 place de la fontaine, 05130, LETTRET.
La PROPRIÉTAIRE traitera la plainte sans délai injustifié, au maximum dans les 5 jours ouvrables après sa réception.
De plus, la Commission Européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs qui facilite une méthode extrajudiciaire liée à/et venant de contrats de ventes et de services en ligne.
C’est pourquoi, tout·e consommateur·ice Européen·ne peut utiliser une telle plateforme pour résoudre toute dispute venant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant ce lien.
ARTICLE 13 - DÉFINITIONS ET Références Légales
Dernière mise à jour : 9 Août 2024